#1 - Yann Padova - tout comprendre sur le RGPD et le sujet des données personnelles -

Aviva France Les midis de la connaissance

Données personnelles : vous n’avez pas pu passer à côté de l’information. Le 25 mai dernier est entré en vigueur le R.G.P.D. : le Règlement Général de la Protection des Données. (ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais). Le R.G.P.D, kesako ? Ce nouveau règlement européen va permettre d’harmoniser les législations de l’ensemble des États membres, que ce soit en France, en Allemagne, en Italie ou en Espagne ainsi que dans la vingtaine d’autres pays de l’Union Européenne. Sa mise en application doit permettre une meilleure protection de vos données personnelles. Que risque une entreprise qui se met en infraction ? Même si la date du 25 mai n’est pas une date couperet dans l’application de cette nouvelle loi, elle marque néanmoins le début d’une nouvelle approche dans la protection des données personnelles. Les entreprises qui vont se mettre en infraction risquent gros. En effet, les pouvoirs de de contrôle et de sanction des CNIL sont renforcés. Avant 2016, elles pouvaient infliger une amende de 150.000 euros. Aujourd’hui, avec le R.G.P.D, les amendes pourront aller de 2 à 4% du chiffre d’affaire mondial pour les infractions les plus graves, notamment celles liées à la protection des personnes. On change donc d’univers. Pour en parler, nous recevons dans ce premier podcast des midis de la connaissance, Maitre Yan Padova, Avocat et expert en droit des données personnelles, des réseaux numériques et de la régulation au sein du cabinet Baker Mc Kenzy. Glossaire : DPO : Les données sont présentes en masse dans les entreprises. Ce qui peut poser des risques en matière de sécurité mais aussi de légalité. Pour aider les entreprises, un nouveau métier a le vent en poupe dans le secteur du numérique : le data protection officer (DPO). Sa mission est la suivante: s'assurer que son employeur ou son client respecte la législation lorsqu'il utilise les données à des fins commerciales (mailing par exemple) mais aussi à des fins internes (logiciels RH). Son rôle est donc transversal, ce qui l'amène à travailler avec de nombreux départements : direction générale, marketing, développement ou encore RH. En cas de manquement à la loi, il est tenu d'alerter sa direction dans les plus brefs délais. https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1195192-dpo-data-protection-officer/ Données sensibles : Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique300 Portabilité des données : Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité d’obtenir et de réutiliser leurs données personnelles pour répondre à leurs propres besoins, à travers différents services. Ce droit permet à une personne : De récupérer les données la concernant traitées par un organisme, pour son usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple. Ce droit permet de gérer plus facilement et par soi-même ses données personnelles. De transférer ses données personnelles d’un organisme à un autre soit par la personne elle-même, soit directement par l’organisme qui détient les données, si ce transfert direct est « techniquement possible ». https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions Droit à l’oubli : Il permet à tout utilisateur d'internet de demander l'effacement d'anciennes données qui pourraient lui nuire. On distingue en fait deux types d'élimination des données anciennes : • L'effacement • Le déréférencement Le premier consiste à demander au possesseur d'un site quel qu'il soit d'effacer vos photos, textes ou autres données anciennes de son support. https://www.clubic.com/pro/legislation-loi-internet/article-842610-1-droit-oubli-comment.htm