Donation d’une entreprise à un salarié : Traitement fiscal

Fiscaloo

Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou encore de la clientèle d'une entreprise individuelle. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime, en augmentant l'abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement en cas de donation d'une entreprise à un salarié, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des modalités de ce régime avantageux.